Si vous souhaitez effectuer une donation auprès de vos proches, sachez que des droits s’appliquent – ce sont les frais prélevés par l’administration fiscale. Il existe certains cas d’exonération grâce au principe de l’abattement qui est fonction du lien de parenté. La question se pose toutefois en ce qu’il s’agit de celui qui supportera le paiement de ces droits.
Le donataire est celui qui s’acquitte des droits de donation
Selon la loi et suivant les dispositions par défaut, il appartient au donataire, c’est-à-dire au bénéficiaire de la donation, de s’acquitter des droits. C’est au moment de l’enregistrement de l’acte que le paiement est effectué.
Rappelons que le calcul tient compte, dans un premier temps, de la valeur du bien à léguer qui sera diminuée par les abattements. Le nouveau montant obtenu se réfèrera ensuite au barème fixé par la loi pour donner lieu à la somme finale à payer.
Voici le montant des abattements en fonction du lien de parenté avec le donateur :
- 80 724 euros si le donataire est son conjoint ou son partenaire PACS
- 100 000 euros si le donataire est son enfant
- 31 865 euros si le donataire est son petit-enfant
- 5 310 euros si le donataire est son arrière-petit-enfant
- 15 932 euros si le donataire est son frère ou sa sœur
- 7 967 euros si le donataire est son neveu ou sa nièce
Pour les autres bénéficiaires, pas d’abattement applicable : ce sera la valeur de la donation qui sera immédiatement prise en compte pour la détermination du taux suivant le barème.
Le donateur peut prendre à sa charge les droits de donation
Afin que la donation revête réellement un caractère de don, le donateur peut épargner ses proches du paiement de ces droits. Il est en effet libre de les supporter lui-même. Dans ce cas, cette prise en charge ne peut être enregistrée comme étant une donation supplémentaire.
Rappelons, par ailleurs, que le paiement ne peut être différé ou fractionné et que, comme indiqué plus haut, il sera effectué au moment de la signature de l’acte définitif de donation, sauf dans certains cas – par rapport au montant et s’il s’agit entre autres de la transmission d’une entreprise individuelle. Ainsi, il vaut donc mieux bien évaluer le montant définitif à payer avant de proposer cette faveur aux donataires.
Si ces derniers ont été inscrits sur l’acte notarié comme étant ceux qui supporteront le paiement, cette clause pourra être modifiée par un acte rectificatif ultérieur.
Proposer de régler les droits de donation à la place du bénéficiaire représente un avantage si ce dernier est en situation financière précaire, par exemple, ou s’il est susceptible de faire difficilement face aux aléas de la vie, comme c’est le cas d’un enfant handicapé.
Remarque : un abattement supplémentaire est accordé aux handicapés et celui-ci est de 152 325 euros.
Dans quels cas échapper aux droits de donation ?
Il est tout à fait possible d’échapper aux droits de donation en ne léguant qu’une partie de votre patrimoine et en le renouvelant tous les 15 ans. Cela tout en tenant compte de l’abattement accordé afin de faire coïncider ce dernier avec la valeur de la donation. En effet, si les donations sont espacées de 15 ans, les abattements se renouvellent. Afin de profiter de cet avantage, il est donc intéressant de planifier, non seulement la période à laquelle la donation aura lieu, mais aussi la nature des actifs qui sortiront progressivement de votre patrimoine. Vous pouvez demander l’avis de votre avocat de famille ou de votre CGPI pour vous accompagner dans ces étapes de la transmission de vos biens.
