Défiscalisation LMNP et agréments qualité
Notice descriptive de la nouvelle loi Bouvard - Censi
L'amendement N°11 de la loi de Finances rectificatives de 2009 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Bouvard LMNP (location meublée non professionnelle).
Cette loi adoptée le 22 avril 2009, a changé le traitement fiscal des loueurs en meublé non professionnels en leur donnant des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la Loi Scellier.
Ce dispositif vient compléter le régime de la LMNP ''classique''. La loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des résidences de services entre le 1er janvier 2009 et au moins le 31 décembre 2012.
IMPORTANT :
Le taux de réduction d’impôt (25% encore pour 2010, plus que 20% pour 2011 et 2012) dépend de l’année d’acquisition (signature chez le notaire) du logement.
L’année du début de la défiscalisation correspondra en revanche à celle de la livraison de l’appartement dans le cas de la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) avec comme taux de référence celui signé chez le notaire.
Les résidences construites sur le concept MEDeTIC peuvent donc bénéficier de ce montage de défiscalisation.
Néanmoins, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de 9 ans. Durée également prévue pour la défiscalisation, toutefois si l’impôt du contribuable est inférieur à la réduction d’impôt SCELLIER, le solde pourra être reporté sur 6 années supplémentaires.
Les principaux avantages de ce régime
1- Récupération de la TVA (sous conditions) sur le montant de l'investissement, immeuble et meubles – (TVA à 19,6%)
2- Réduction d'impôts, égale à 25% du prix de l’acquisition sur sa valeur HT, plafonné à 300 000 € TTC. Possibilité d'acheter plusieurs lots pour chaque opération. A noter : l'amortissement est supprimé jusqu'à 300.000 €, mais conservé au-delà
3- Revenus fonciers sans fiscalité à l'expiration des 9 ans de location grâce à la déductibilité des amortissements et de diverses déductions possibles
4- Exonération de la plus-value au bout de 15 ans (régime général)
5- Pas de conditions de location (plafonds de loyer ou plafonds de ressources du locataire) : la mise en location du bien immobilier n'est pas liée à sa situation géographique, elle est liée au produit immobilier lui-même dont la résidence senior avec agrément qualité
6- Pas d'exclusivité : le nouveau LMNP peut être cumulé avec un autre dispositif de défiscalisation (dispositif Scellier-Carrez par exemple)
7- Des revenus nets garantis sur 9 ans fermes par bail commercial avec des loyers indexés (le locataire n'est pas une personne physique mais toujours une société gestionnaire de qualité)
8- Une rentabilité qui se situe entre 4% et 5% HT
9- Possibilité d’y loger un membre de sa famille n’étant pas membre du foyer fiscal
(Ceci vous est présenté à titre informatif et non contractuel)
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Les Agréments Qualités
Aujourd’hui MEDeTIC est porteur des agréments nécessaires permettant de répondre aux obligations liées à la loi Bouvard LMNP.
Quels sont les intérêts ce ces Agréments Qualités ?
L’agrément « qualité » est une autorisation administrative délivrée par l’état permettant à ses détenteurs d’attester de leur savoir-faire dans le domaine des services rendus à la personne.
De plus en référence à l’instruction, NDGAS/SD2/SD 5D n° 2007-195 du 14 mai 2007, l’agrément qualité est obligatoire pour les organismes qui s’adressent aux publics fragiles, en l’occurrence aux personnes âgées de 60 ans et plus ainsi que les personnes en situation de handicap.
Ensuite outre la garantie de bénéficier de services de qualités, c’est un moyen de profiter d’une réduction d’impôts.
- Pour les investisseurs
L’amendement Bouvard a prévu de faire bénéficier à ces résidences pour personnes âgées ou handicapées des avantages fiscaux de la loi Scellier cumulée à ceux du Loueur en Meublé Non Professionnel (cf chapître Les principaux avantages de ce régime
- Pour les occupants
En faisant appel à un organisme agréé qualité, ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Ses services peuvent également rentrer dans le plan d’aide pris en charge partiellement par l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) pour le maintien à domicile.
Extrait obtention agrément qualité MEDeTIC Services (SàRL)
Extraits obtention agrément qualité MEDETIC (Association)
Le Gestionnaire
Afin de répondre aux obligations légales du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), MEDeTIC propose de prendre en gestion l’ensemble des biens immobiliers.
A ce titre, MEDeTIC Résidences, structure spécifiquement dédiée à cet effet, bénéficie à ce jour, à sa charge, d’une assurance comportant les garanties nécessaires à la tranquillité de l’investisseur.
Ce contrat (extrait de la police ci-dessous) a été contracté auprès de la Lyonnaise de Garantie LYON.
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